C'est technique pour la lire en entier : http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp

Bien sur ce n'est pas la gratuité totale, ce n'est pas la peine de je jeter sur le net pour télécharger à tout va cette aprèm, cela ne change rien. On parle même d'un second vote à une heure plus fournie en députée pour ratatiner cette proposition. Snif.

Point positif, enfin on s'aperçoit que le coup de "j'ai des pertes c'est à cause d'eux les vilains méchants jeunes qui piratent et qui me volent mes sous" c'est un peu court et la vérité est sûrement plus nuancée.  Notons qu'encore une fois le ministre de la culture a fait part d'une méconnaissance complète du sujet lorsqu'il annonçait qu'il était d'accord avec le partage de fichier dans la même famille et bien sur pas ailleurs. A t'il déjà téléchargé sur le net? Moi je n'y ai vu que des frères.

 Continuez messieurs les députés à faire entendre la voix du peuple cela vous honore.

Légalisation des échanges non commerciaux sur P2P au regard du droit de mise à la disposition du public.

Il est porté atteinte au droit de mise à la disposition du public à chaque fois qu'un internaute met des fichiers protégés à disposition d'autres internautes, sans l'accord des ayants droit. Pour autoriser cet usage et obtenir une rémunération correspondante, il est proposé la solution suivant

1) Instauration d'une gestion collective obligatoire (art. 351-1 CPI nouveau) : à l'image de la solution qui a été retenue en matière de reprographie (loi n° 95-4 du 3 janvier 1995), le législateur peut prescrire la désignation d'une société de perception par voie d'agrément ministériel, à laquelle est cédé le droit de mise à la disposition du public par des particuliers à des fins non commerciales sur des services de communication en ligne.

2) Fixation des barèmes et des modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs (art. 351-2 nouveaux du CPI), ainsi que des limites de ce qui est autorisé : l'ensemble de ce dispositif est librement négocié et fixé par voie de convention entre les représentants des bénéficiaires du droit de mise à la disposition du public, des consommateurs, et des fournisseurs d'accès. A défaut d'accord, il est fait appel à une commission spécialisée.

3) Obligation faite aux fournisseurs d'accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales ayant valeur d'offre contractuelle au nom et pour le compte des ayants droit ; les internautes ayant ainsi la possibilité d'accepter ces conditions et en conséquence bénéficier d'une autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers.

4) Perception de la rémunération des ayants droit par le fournisseur d'accès (art. 351-3 al 2 CPI nouveau) et reversement à la société agréée.

La société agréée reverse elle-même les sommes perçues aux différentes sociétés de gestion collective qui procèdent aux répartitions auprès de leurs ayants droit.

Le développement des nouvelles technologies et de la gestion collective du droit de mise à la disposition du public permettra de trouver de nouveaux moyens d'information sur les échanges effectués et d'élaborer de nouveaux outils permettant de déterminer avec la meilleure précision possible - sans risquer de porter atteinte à la protection des données personnelles comme cela peut être le cas dans le cadre de la constitution de fichiers d'infractions - les titres qui ont fait l'objet d'échange sur Internet, ceci afin de permettre une répartition aux ayants droit concernés.